Le règlement (UE) 2025/40, plus connu sous son acronyme anglais PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), constitue l’un des textes les plus ambitieux adoptés par l’Union européenne en matière de lutte contre les déchets d’emballages.
Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 janvier 2025 après plus de deux ans de négociations, ce règlement bouleverse en profondeur les règles applicables aux emballages alimentaires en plastique.
De l’interdiction des contenants à usage unique dans la restauration à la prohibition des substances chimiques dangereuses comme les PFAS et le bisphénol A, en passant par des obligations de contenu recyclé et de recyclabilité, le secteur agroalimentaire européen fait face à une transformation majeure de ses pratiques d’emballage.
Sommaire
Un constat alarmant sur les déchets d’emballages
L’adoption du règlement PPWR répond à une situation devenue préoccupante dans l’Union européenne. Chaque citoyen européen génère en moyenne 188,7 kg de déchets d’emballages par an, un chiffre en constante augmentation depuis une décennie. En 2021, l’UE a produit 84 millions de tonnes de déchets d’emballages, contre 66 millions en 2009. Sans intervention réglementaire, les projections indiquaient une hausse à 209 kg par habitant d’ici 2030, avec une augmentation de 46 % des déchets plastiques spécifiquement.
Le plastique occupe une place particulière dans cette problématique environnementale. 40 % des plastiques utilisés dans l’Union européenne proviennent des emballages, et 50 % des déchets marins sont constitués de matériaux d’emballage. Cette pollution affecte les écosystèmes terrestres et aquatiques, avec des microplastiques désormais détectés dans l’ensemble de la chaîne alimentaire, y compris dans les organismes humains.
Face à ce constat, la Commission européenne a proposé dès novembre 2022 une révision complète de la directive 94/62/CE sur les emballages et les déchets d’emballages, en la transformant en règlement d’application directe dans tous les États membres. Cette évolution juridique garantit une harmonisation des règles à l’échelle des 27, évitant les disparités nationales qui caractérisaient le régime précédent et qui fragmentaient le marché intérieur.
Présentation du règlement PPWR
Le règlement (UE) 2025/40 a été adopté le 19 décembre 2024 par le Parlement européen et le Conseil après un accord politique obtenu en mars 2024. Il est entré en vigueur le 11 février 2025, avec une mise en application progressive des différentes dispositions s’échelonnant de 2026 à 2040. Ce texte remplace l’ancienne directive 94/62/CE et constitue désormais le cadre juridique de référence pour l’ensemble du cycle de vie des emballages.
Le règlement poursuit plusieurs objectifs complémentaires. Il vise d’abord à réduire la quantité globale d’emballages produits et mis sur le marché européen. Il impose ensuite des exigences strictes en matière de conception pour le recyclage et de recyclabilité effective. Il promeut le réemploi des emballages comme alternative au jetable. Il renforce la sécurité sanitaire en interdisant certaines substances chimiques dangereuses. Enfin, il harmonise l’étiquetage pour faciliter le tri par les consommateurs.
Le champ d’application du PPWR est très large : il couvre tous les emballages mis sur le marché de l’Union européenne, quelle que soit leur origine (produits en Europe ou importés), leur matériau (plastique, verre, métal, papier, carton, bois) ou leur usage (emballages de vente, emballages groupés, emballages de transport). Les emballages alimentaires, qui représentent une part considérable des volumes, sont particulièrement concernés par les nouvelles obligations.
Objectifs de réduction des emballages
Le règlement PPWR fixe pour la première fois dans la législation environnementale européenne des objectifs contraignants de réduction de la consommation d’emballages, tous matériaux confondus. Ces objectifs s’expriment en pourcentage de réduction par rapport à l’année de référence 2018 et s’appliquent à l’ensemble des États membres.
L’objectif global est de réduire les déchets d’emballages de 5 % d’ici 2030, puis de 10 % d’ici 2035 et de 15 % d’ici 2040. Pour les emballages en plastique spécifiquement, des objectifs plus ambitieux ont été fixés : 10 % de réduction d’ici 2030, 15 % d’ici 2035 et 20 % d’ici 2040. Ces cibles reflètent la volonté européenne de cibler particulièrement les plastiques, matériaux dont l’impact environnemental est le plus préoccupant.
Pour atteindre ces objectifs, le règlement impose également la lutte contre le suremballage. Les emballages présentant un espace vide excessif (supérieur à 50 % du volume) seront progressivement limités. Les matériaux de calage superflus, comme les coussins d’air ou les frisures de papier dans les colis, devront être réduits. Cette approche vise à optimiser le rapport entre le volume d’emballage et le produit qu’il contient.
Interdictions d’emballages plastiques à usage unique
L’une des mesures les plus médiatisées du règlement PPWR concerne l’interdiction de certains formats d’emballages plastiques à usage unique à compter du 1er janvier 2030. Cette disposition cible spécifiquement les emballages considérés comme évitables ou facilement substituables par des alternatives réutilisables ou des matériaux différents.
Parmi les emballages plastiques interdits à partir de 2030 figurent les emballages pour fruits et légumes frais non transformés pesant moins de 1,5 kg, une mesure déjà anticipée par la France avec la loi AGEC mais dont l’application a connu des difficultés juridiques. Les emballages pour aliments et boissons servis et consommés sur place dans les cafés, restaurants et établissements de restauration rapide seront également prohibés. Cette interdiction concerne les assiettes, couverts, gobelets et contenants jetables utilisés pour la consommation immédiate.
Le règlement interdit aussi les portions individuelles en plastique telles que les dosettes de sauces, condiments, crème et sucre servies dans les hôtels, bars et restaurants. Les emballages miniatures de produits de toilette (flacons de shampoing, gel douche, crème) proposés dans les hôtels sont concernés. Les films plastiques pour valises proposés dans les aéroports, les chips de polystyrène utilisées comme calage dans les colis et les sacs plastiques très légers (moins de 15 microns d’épaisseur) sont également visés.
Des exemptions sont toutefois prévues. Les sacs très légers restent autorisés s’ils sont nécessaires pour des raisons d’hygiène ou fournis comme emballage primaire pour les aliments en vrac afin de prévenir le gaspillage alimentaire. Les emballages en carton ne sont généralement pas concernés par ces interdictions, ce qui crée une distinction importante entre matériaux. La France, qui avait déjà interdit certains de ces emballages via la loi AGEC, pourra maintenir ses restrictions plus larges.
Interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires
Une avancée majeure du règlement PPWR en matière de santé publique concerne l’interdiction des PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) dans les emballages en contact avec les denrées alimentaires. Cette interdiction entrera en vigueur le 12 août 2026, conformément à l’article 21 du règlement.
Les PFAS constituent une famille de plus de 4 700 molécules de synthèse utilisées depuis les années 1940 pour leurs propriétés exceptionnelles : résistance à l’eau, aux graisses, aux chaleurs intenses et aux acides. Dans l’industrie de l’emballage alimentaire, ils sont présents dans les boîtes à pizza, les barquettes de fast-food, les sachets de pop-corn pour micro-ondes, les papiers d’emballage traités et de nombreux autres contenants nécessitant une barrière contre l’humidité ou les matières grasses.
Ces substances sont surnommées « polluants éternels » en raison de leur persistance exceptionnelle dans l’environnement : les liaisons carbone-fluor qui les composent ne se dégradent pratiquement pas, permettant à ces molécules de subsister pendant des décennies, voire des siècles. On les retrouve désormais dans les sols, les cours d’eau, les nappes phréatiques, les organismes vivants et jusque dans le sang humain.
Les impacts sanitaires des PFAS sont multiples et préoccupants. Les études scientifiques ont établi des liens entre l’exposition aux PFAS et l’affaiblissement du système immunitaire, les perturbations hormonales, certains cancers (notamment du rein et des testicules), le diabète, l’obésité, les troubles thyroïdiens et les retards de développement fœtal. Le coût annuel de l’exposition aux PFAS pour la santé publique européenne est estimé entre 52 et 84 milliards d’euros.
L’interdiction européenne s’appliquera à tous les emballages alimentaires dont la teneur en PFAS dépasse certains seuils prédéterminés. Les emballages importés de pays tiers seront soumis aux mêmes règles. Les entreprises du secteur alimentaire devront donc s’assurer que leurs fournisseurs d’emballages sont en mesure de fournir des déclarations de conformité attestant l’absence de PFAS. Des alternatives existent déjà sur le marché, notamment les revêtements à base d’eau (dispersions aqueuses), les revêtements à base de cire ou les matériaux naturellement barrière.
Interdiction du bisphénol A
Parallèlement à l’interdiction des PFAS, le règlement (UE) 2024/3190, adopté en janvier 2025 et complémentaire au PPWR, interdit l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Cette interdiction prendra effet en juillet 2026 pour la plupart des emballages, avec des périodes transitoires plus longues pour certains produits (2028 pour les produits de la pêche, 2029 pour certaines applications).
Le bisphénol A est un composé synthétique utilisé comme élément constitutif du polycarbonate (plastique dur transparent) et des résines époxy (revêtements intérieurs des boîtes de conserve). Identifié comme perturbateur endocrinien, le BPA peut migrer des emballages vers les aliments, notamment sous l’effet de la chaleur. Son impact sur le système hormonal, la reproduction, le développement et certains cancers a conduit à un abaissement progressif des normes depuis 2006, jusqu’à atteindre un seuil 250 000 fois plus bas que la première limite fixée.
L’interdiction concerne également le bisphénol S (BPS), substitut fréquemment utilisé après les premières restrictions sur le BPA mais présentant des effets similaires. En revanche, les quelque 140 autres bisphénols de la famille ne sont pas encore concernés par cette interdiction, ce qui laisse subsister des interrogations sur la sécurité des alternatives. Les emballages en polyéthylène (PE), qui ne contiennent pas de bisphénols par nature, ne sont pas affectés par cette réglementation.
Exigences de recyclabilité
Le règlement PPWR impose que tous les emballages mis sur le marché européen soient recyclables à partir de 2030. Cette obligation représente un changement de paradigme majeur : jusqu’alors, seule une partie des emballages était effectivement recyclable, et une part encore plus faible était réellement recyclée. Le règlement établit une distinction importante entre la conception pour le recyclage (recyclabilité théorique) et le recyclage effectif à grande échelle.
À partir de 2030, tous les emballages devront être conçus pour le recyclage, c’est-à-dire intégrer dès leur conception les contraintes des filières de recyclage existantes. Les emballages devront être facilement triables, démontables si nécessaire, et compatibles avec les technologies de recyclage disponibles. Les emballages complexes associant plusieurs matériaux incompatibles ou utilisant des encres, colles ou additifs perturbant le recyclage devront être reconçus.
À partir de 2035, les emballages devront non seulement être conçus pour le recyclage mais être effectivement recyclés à grande échelle. Cela signifie que des filières de collecte, tri et recyclage opérationnelles devront exister pour chaque type d’emballage mis sur le marché. Les emballages pour lesquels aucune filière de recyclage viable n’existe ne pourront plus être commercialisés.
Le règlement fixe également des objectifs de recyclage par matériau. D’ici 2025, 65 % de tous les déchets d’emballages devront être recyclés, un taux porté à 70 % en 2030. Des objectifs spécifiques s’appliquent : 50 % pour le plastique en 2025 et 55 % en 2030, 70 % pour le verre, 75 % pour le papier-carton, 70 % pour les métaux ferreux et 50 % pour l’aluminium.
Contenu recyclé obligatoire
Innovation majeure du règlement PPWR, l’obligation d’incorporer un pourcentage minimal de matière recyclée dans les emballages plastiques vise à créer une demande structurelle pour les plastiques recyclés et à stimuler l’économie circulaire. Ces obligations s’appliquent différemment selon le type d’emballage et suivent un calendrier progressif.
À partir de 2030, les emballages plastiques devront contenir entre 10 % et 35 % de contenu recyclé selon leur catégorie. Les emballages en PET (polyéthylène téréphtalate), largement utilisés pour les bouteilles de boissons, devront intégrer au moins 30 % de plastique recyclé. Les autres emballages plastiques sensibles au contact alimentaire devront contenir au minimum 10 % de matière recyclée.
À partir de 2040, ces exigences seront considérablement renforcées. Les emballages en PET devront contenir 50 % de plastique recyclé. Les bouteilles plastiques à usage unique devront atteindre 65 % de contenu recyclé, un objectif très ambitieux qui suppose un développement massif des capacités de recyclage en Europe. Les autres emballages plastiques devront incorporer entre 25 % et 50 % de matière recyclée selon leur catégorie.
Certaines exemptions sont prévues : les emballages en plastique compostable et les emballages dont la part de composant plastique représente moins de 5 % du poids total ne sont pas soumis à ces obligations. La Commission européenne pourra également ajuster les pourcentages si le manque de disponibilité ou le prix excessif des matières plastiques recyclées rend leur respect extrêmement difficile.
Systèmes de consigne obligatoires
Le règlement PPWR impose aux États membres de mettre en place des systèmes de consigne pour les bouteilles en plastique à usage unique et les récipients métalliques (canettes) d’une capacité maximale de 3 litres. Cette obligation doit être satisfaite avant le 1er janvier 2029, avec un objectif de collecte séparée d’au moins 90 % en poids par an.
Les pays qui atteignent déjà un taux de collecte de 80 % pour ces emballages peuvent être exemptés de l’obligation de mettre en place un système de consigne, à condition de maintenir leurs performances. Selon les analyses, seuls quatre pays de l’UE, dont l’Italie et la France, seraient concernés par cette obligation, les autres disposant déjà de systèmes de consigne efficaces (Allemagne, Pays-Bas, pays scandinaves).
En France, la mise en place d’un système de consigne fait débat depuis plusieurs années. La loi AGEC de 2020 avait prévu l’instauration d’une consigne pour les bouteilles plastiques, mais cette mesure a été suspendue face aux oppositions des collectivités locales et de certains acteurs du recyclage. Le règlement européen relance le sujet en imposant un cadre contraignant. Les systèmes de consigne déjà en place avant l’entrée en vigueur du règlement peuvent être maintenus s’ils atteignent l’objectif de 90 % de collecte.
Promotion du réemploi
Le règlement PPWR fixe des objectifs de réemploi pour certaines catégories d’emballages, promouvant ainsi une alternative au tout-jetable. Ces objectifs varient selon le type d’emballage et s’inscrivent dans une logique de développement progressif des filières de réemploi.
Pour le secteur des boissons (alcoolisées et non alcoolisées, à l’exception du vin et des spiritueux), 10 % des emballages devront être réutilisables d’ici 2030, un taux porté à 25 % en 2040. Pour les emballages de transport (palettes, conteneurs, caisses), l’objectif est de 40 % d’emballages réutilisables en 2030 et 70 % en 2040, à l’exclusion des boîtes en carton. Pour les emballages groupés, les objectifs sont de 10 % en 2030 et 40 % en 2040.
Les entreprises de vente à emporter sont également concernées. À partir de 2027, les restaurateurs devront accepter sans frais supplémentaires les contenants apportés par leurs clients pour y mettre boissons et aliments préparés. D’ici 2030, les entreprises de vente à emporter devront s’efforcer de proposer 10 % de leurs produits dans des formats d’emballage adaptés au réemploi.
Des dérogations sont prévues pour les États membres qui atteignent des performances élevées de recyclage. Un pays dépassant de 5 points de pourcentage les objectifs de recyclage pour 2025 et susceptible de dépasser ceux de 2030 peut bénéficier d’une exemption de cinq ans, renouvelable, concernant les objectifs de réemploi. Cette disposition vise à éviter de pénaliser les pays ayant massivement investi dans le recyclage.
Étiquetage harmonisé
Le règlement PPWR introduit des exigences d’étiquetage harmonisé à l’échelle européenne pour faciliter le tri des emballages par les consommateurs. Jusqu’alors, les systèmes d’étiquetage variaient considérablement d’un pays à l’autre, créant de la confusion et réduisant l’efficacité du tri sélectif.
À partir des dates fixées par le règlement, tous les emballages devront afficher des informations standardisées sur leur composition (matériau principal) et leur recyclabilité. Ces informations permettront aux consommateurs de savoir immédiatement dans quelle poubelle déposer chaque emballage. Un système de pictogrammes harmonisés, défini par des actes d’exécution de la Commission européenne, sera progressivement déployé.
L’étiquetage devra également indiquer si l’emballage contient du plastique, une obligation déjà en vigueur pour certains produits via la directive SUP (Single Use Plastics) de 2019. Les emballages réutilisables devront être clairement identifiés comme tels, avec des instructions sur les modalités de retour ou de réemploi.
Impact pour les professionnels de l’alimentaire
L’industrie agroalimentaire est particulièrement concernée par le règlement PPWR, les emballages jouant un rôle essentiel dans la préservation des produits périssables, la sécurité alimentaire et la communication marketing. L’adaptation aux nouvelles exigences représente un défi technique, organisationnel et financier majeur pour l’ensemble de la filière.
Le premier enjeu concerne la reformulation des emballages pour intégrer du contenu recyclé tout en respectant les contraintes réglementaires strictes applicables aux matériaux au contact des aliments. Le règlement (CE) 1935/2004 et ses textes d’application imposent que les emballages alimentaires ne transfèrent pas de substances dangereuses vers les denrées. L’utilisation de plastiques recyclés, potentiellement contaminés, dans les emballages sensibles au contact alimentaire nécessite des procédés de décontamination agréés et des contrôles renforcés.
Le deuxième enjeu porte sur l’écoconception des emballages pour garantir leur recyclabilité. Les industriels devront abandonner les structures multicouches complexes, les associations de matériaux incompatibles, les encres et vernis perturbant le recyclage. Cette transition implique des investissements en R&D et potentiellement des compromis sur certaines fonctionnalités (barrière à l’oxygène, résistance mécanique, aspect visuel).
Le troisième enjeu concerne le développement des solutions de réemploi. Pour les boissons, le retour de la consigne verre ou plastique suppose des investissements logistiques importants (collecte, lavage, reconditionnement). Pour la restauration, l’acceptation des contenants clients et la proposition d’emballages réutilisables impliquent une réorganisation des processus de service.
Calendrier de mise en œuvre
- 11 février 2025 : entrée en vigueur du règlement PPWR.
- 12 août 2026 : application des nouvelles règles aux entreprises et États membres, interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires, interdiction du bisphénol A (avec périodes transitoires).
- 2027 : obligation pour les restaurateurs d’accepter les contenants clients.
- 2028 : introduction du contenu recyclé obligatoire pour les emballages en PET (30 %).
- 1er janvier 2029 : mise en place obligatoire des systèmes de consigne (objectif 90 % de collecte).
- 1er janvier 2030 : interdiction des emballages plastiques à usage unique ciblés, obligation de recyclabilité pour tous les emballages, objectifs de contenu recyclé élargis, premiers objectifs de réemploi.
- 2035 : obligation de recyclage effectif à grande échelle, objectifs de réduction renforcés.
- 2040 : objectifs finaux de réduction (15 %), de contenu recyclé (jusqu’à 65 %) et de réemploi.
Articulation avec la réglementation française
La France dispose déjà d’un cadre réglementaire ambitieux en matière de réduction des emballages plastiques, principalement à travers la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) de 2020 et la loi Climat et Résilience de 2021. Ces textes ont anticipé plusieurs dispositions du règlement européen, parfois avec des exigences plus strictes.
La loi AGEC a notamment interdit les emballages plastiques à usage unique dans la restauration sur place dès 2020, une mesure qui précède l’interdiction européenne de 2030. Elle a fixé un objectif de réduction de 20 % des emballages plastiques à usage unique d’ici 2025 par rapport à 2018, dont au minimum la moitié par le réemploi. Elle a également prévu l’interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg, bien que l’application de cette mesure ait été retardée par des contentieux juridiques.
Le règlement PPWR précise que les États membres peuvent maintenir les restrictions adoptées avant le 1er janvier 2025 qui vont au-delà des exigences européennes, sous réserve qu’elles concernent les formats d’emballages visés par le règlement. La France pourra donc conserver ses interdictions plus larges, notamment celles s’appliquant à tous les matériaux (et pas seulement au plastique) pour les emballages jetables en restauration sur place.
Concernant le polystyrène, la loi Climat et Résilience prévoyait son interdiction pour les emballages non recyclables à compter du 1er janvier 2025. Le polystyrène expansé, matériau représentant plus du tiers des plastiques retrouvés dans la nature et présentant des risques sanitaires avérés (liens avec la maladie de Parkinson notamment), fait l’objet d’une attention particulière. Le PPWR ne prévoit pas d’interdiction spécifique du polystyrène mais ses faibles taux de recyclage structurels pourraient conduire à son exclusion du marché via l’obligation de recyclabilité.
Enjeux et perspectives
Le règlement PPWR représente une avancée significative dans la transition vers l’économie circulaire en Europe, mais son application soulève plusieurs défis. L’équilibre entre ambitions environnementales et réalité industrielle reste fragile, comme en témoignent les nombreuses exemptions et dérogations introduites lors des négociations sous la pression des lobbies industriels.
Les associations environnementales regrettent l’abandon de nombreuses dispositions initialement prévues, notamment des objectifs de réemploi plus ambitieux pour la vente à emporter et une interdiction plus large des emballages superflus. Elles dénoncent également le risque de report du plastique vers le papier-carton, matériau souvent exempté des restrictions mais dont la production a également des impacts environnementaux significatifs (déforestation, consommation d’eau et d’énergie).
Du côté industriel, les fédérations professionnelles soulignent les difficultés d’approvisionnement en plastiques recyclés de qualité alimentaire et les surcoûts associés à la transition. Elles appellent à une meilleure coordination entre les différentes réglementations européennes et à un soutien public pour accompagner la transformation des filières. La concurrence des importations, notamment de plastiques en provenance de Chine, constitue également une préoccupation.
Le règlement PPWR s’inscrit dans le cadre plus large du Pacte Vert européen (Green Deal) et du Plan d’action pour l’économie circulaire. Il contribue aux objectifs climatiques de l’UE en réduisant les émissions liées à la production de plastiques vierges issus du pétrole. Son succès dépendra de la capacité des États membres à mettre en œuvre efficacement ses dispositions, à développer les infrastructures de collecte et de recyclage, et à accompagner les entreprises dans leur transition.
Pour les consommateurs européens, la réforme des emballages alimentaires se traduira progressivement par des changements visibles dans leur quotidien : moins de plastique autour des fruits et légumes, plus d’options réutilisables dans les restaurants, des bouteilles consignées, et un étiquetage plus clair pour faciliter le tri. La mobilisation de tous les acteurs – producteurs, distributeurs, collectivités, citoyens – sera nécessaire pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par ce règlement qui marque un tournant dans la gestion des emballages en Europe.